Loi N° 2008-790 du 20 aout 2008, publiée au JO du 21 aout 2008...

La loi prévoit à son article 2 que : « Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Il bénéficie gratuitement d’un service d’accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l’absence imprévisible de son professeur et de l’impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève (...) »

Elle ajoute à son article 4 que : « en cas de grève des enseignants d’une école maternelle ou élémentaire publique, les enfants scolarisés dans cette école bénéficient gratuitement, pendant le temps scolaire, d’un service d’accueil qui est organisé par l’Etat, sauf lorsque la commune en est chargée... »

L’article 5 de la loi précise les conditions de recours au droit de grève des enseignants.
Ensuite il est précisé à l’article 5 que « l’autorité administrative communique sans délai au maire, pour chaque école, le nombre de personnes ayant fait cette déclaration et exerçant dans la commune. « La commune met en place le service d’accueil....

Désormais l’Etat a l’obligation de garantir l’accueil et la surveillance des enfants dans les écoles(maternelles, élémentaires de l’enseignement public ou privé sous contrat), pendant toute la durée du temps scolaire, même lorsqu’un ou plusieurs enseignants sont absents de l’établissement, et non remplacés.

Dans ce cadre, cette loi instaure le transfert de l’obligation de mise en œuvre et de l’organisation de cet accueil à la commune en cas de grève dès lors que le nombre de grévistes déclarés est supérieur à 25% du nombre d’enseignant de l’école.

Dans ces conditions, tout enseignant ayant l’intention de participer à la grève doit, le déclarer à l’autorité administrative au moins quarante huit heures à l’avance (dont au moins un jour ouvré).

Si cette loi permet de résoudre sur le papier les difficultés rencontrées par les familles, il n’en demeure pas moins que dans la réalité les faits sont bien différents.

En effet, la commune risque de ne pas pouvoir assurer ce service faute d’agents disponibles. Les personnels identifiés comme compétents pour accueillir les enfants sur le temps scolaire, ne sont pas forcement disponibles à ce moment, qui plus est, il convient de respecter la réglementation du code du travail impliquant qu’un agent ne peut travailler plus de 10 heures par jour. Les équipes municipales interviennent déjà sur les temps périscolaires à raison de 5 à 6 heures par jour, il ne reste que peu d’heures pour intervenir sur le temps scolaire.
Par ailleurs, si le mouvement de grève est plus global, le personnel municipal pourra aussi se mettre en grève, altérant encore plus les marges de manœuvre de la ville.

En l’état actuel des choses le droit de réquisition des agents n’est pas à l’ordre du jour.

Soucieuse d’assurer la sécurité des enfants, la ville a choisi de mettre en place des agents compétents, qui ont pour habitude de travailler auprès des enfants pour les accueillir, et appliquera le taux d’encadrement pris en charge par l’état, dans le cadre de la compensation financière, c’est à dire 1 agent pour 15 enfants. Dans ces conditions, il faudra compter deux agents municipaux pour encadrer les enfants d’une classe dont un professeur serait en grève.

Dans les écoles de RIOM, il y a l’équivalent de 37 classes élémentaires et 18 classes maternelles, dans le cas d’un mouvement massif de grève de l’éducation nationale, la ville de RIOM ne pourra mettre en œuvre qu’un accueil partiel.

La ville fera son maximum pour accueillir les enfants dans leur école d’origine, et ce en toute sécurité, mais ne peut assurer un accueil pour chaque enfant, aussi la ville appel à la compréhension des parents et des familles et ne peut que vous inciter à vous assurer préalablement de l’existence ou non de ce service dans l’école de votre enfant.

Le service Enfance/Jeunesse reste à votre disposition pour toute question complémentaire au 04 73 33 71 20