Qu’est-ce que la Convention Internationale des Droits de l’Enfant ?

Adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989, la Convention Internationale des Droits de l’Enfant a force de loi. Contrairement à une Déclaration qui n’a aucun caractère contraignant pour les États qui y adhèrent, une Convention engage les États signataires à mettre en œuvre ce qu’elle promeut : en ratifiant la Convention Internationale des Droits de l’Enfant le 2 juillet 1990, l’État français a ainsi placé ce texte en amont de la Constitution.

Outre cette contrainte juridique qui, à bien des égards, n’est pas intégralement respectée en France, le texte de la Convention contient un aspect à la fois philosophique et politique résolument novateur en proposant une certaine conception de l’enfant qui doit tout à la fois être protégé, bénéficier de prestations spécifiques et être considéré comme acteur de sa propre vie.

De cette conception novatrice, on retiendra surtout que l’enfant (*), être dépendant et en devenir, est considéré comme sujet de droit à part entière pour la première fois par un texte international. La notion d’"intérêt supérieur de l’enfant" affirmée à l’article 3 est particulièrement importante et exige que l’on considère l’ensemble des droits de la Convention.
(*) Un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans (article premier).

Les trois "P" de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, c’est à dire les droits énoncés dans la Convention liés à :
  La protection (qui fait référence au respect de l’intégrité physique),
  Certaines prestations (le droit de l’enfant à bénéficier par exemple de soins, d’éducation ou de sécurité sociale),
  Les droits dits de participation (le droit de l’enfant à faire quelque chose, d’agir lui-même, dans la mesure de ses moyens, et de participer aux décisions qui concerne sa vie. On s’attache ici aux libertés de penser (art. 14), d’expression (art. 12), d’information (art. 13), d’association (art. 15).

C’est bien en référence à l’ensemble de ces droits que doit s’exercer l’action éducative : un enfant maltraité ne peut pas être le réel acteur ni l’auteur de sa vie ; un enfant qui ne participe pas à sa protection n’est que l’objet passif de soins qu’on veut lui imposer. 192 pays ont ratifié la convention. Le dernier pays à l’avoir fait est le Timor-Leste le 16 avril 2003. Seuls deux pays n’ont pas ratifié cette convention : la Somalie et les Etats-Unis.

La situation en France

En France les conditions de vie des enfants sont, dans l’ensemble, bien supérieures à celles que connaissent et subissent des millions d’enfants à travers le monde. Pour autant, des sujets d’inquiétudes existent.

Un rapport de février 2004, émanant du CERC (Conseil de l’emploi, des revenus et de la cohésion sociale), indique, qu’en France, un million d’enfants vivent en dessous du seuil de pauvreté.

De gros efforts restent à faire :

  Les droits des minorités : la France a émis une réserve au sujet de l’article 30 de la Convention relative aux droits de l’enfant. En effet en appui sur l’article 2 de la constitution française, les législateurs estiment que les minorités vivant en France ne peuvent pratiquer leur culture. C’est le principe de souveraineté qui est mis en avant,

  Les risques d’inégalités entre les régions françaises, à la suite de la décentralisation. En effet ce dispositif accorde des prérogatives aux régions et départements notamment en matière d’aide sociale. Chacun d’entres eux ne consent pas les mêmes efforts,

  Le droit de l’enfant à connaître ses origines : En effet la procédure dite d’accouchement sous X est en contradiction avec la Convention des droits de l’enfant,

  L’absence de protection pour les mineurs étrangers isolés, désireux d’obtenir le statut de réfugiés, le problème des zones d’attente, La législation et la pratique en matière d’arrestation et de détention de mineurs,

  L’augmentation constante de la violence, de la délinquance et des enfants victimes de racket et la pratique de jeux dangereux voir mortels,

  Des efforts restent à fournir également en matière de lutte contre la maltraitance (pédophilie, inceste...)

  Des difficultés concernant la scolarisation des enfants handicapés,

  La présence d’enfants prostitués (es) en augmentation,

  La mise en place des nouvelles lois dites de "justice et de sécurité" qui remet gravement en cause l’ordonnance de 1945. Pour rappel elle privilégie la prévention et l’éducation au lieu de la répression.

Texte des droits de l’enfant pour les enfants

Article 1 : définition de l’enfant : La convention te concerne si tu as moins de 18 ans
Article 2 : Tu as droit à la non-discrimination
Article 3 : Tu as droit au bien-être
Article 4 : Tu as droit à l’exercice de tes droits
Article 5 : Tu as droit au développement de tes capacités
Article 6 : Tu as droit à la vie et au développement
Article 7 : Tu as droit à un nom et une nationalité
Article 8 : Tu as droit à la protection de ton identité
Article 9 : Tu as le droit de vivre avec tes parents
Article 10 : Tu as le droit à retrouver ta famille
Article 11 : Tu as droit à la liberté de déplacement
Article 12 : Tu as droit à la liberté d’opinion
Article 13 : Tu as droit à la liberté d’expression
Article 14 : Tu as droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion
Article 15 : Tu as droit à la liberté d’association
Article 16 : Tu as le droit à la protection de ta vie privée
Article 17 : Tu as droit à l’information
Article 18 : La responsabilité de tes parents
Article 19 : Tu as le droit d’être protégé contre les mauvais traitements
Article 20 : Tu as le droit à une protection même si tu n’as pas de famille
Article 21 : Tu as droit à l’adoption
Article 22 : Les droits de l’enfant réfugié
Article 23 : Les droits de l’enfant handicapé
Article 24 : Tu as droit à la santé et aux services médicaux
Article 25 : Tu as droit à la révision de ton placement
Article 26 : Tu as droit à la sécurité sociale
Article 27 : Tu as droit à un niveau de vie décent
Article 28 : Tu as droit à l’éducation
Article 29 : Les objectifs de ton éducation
Article 30 : Les droits des enfants de minorités ou de populations autochtones (*)
Article 31 : Tu as droit aux loisirs
Article 32 : Tu as droit à la protection contre l’exploitation
Article 33 : Tu as droit à la protection contre la drogue
Article 34 : Tu as droit à la protection contre l’exploitation sexuelle
Article 35 : Tu as droit à la protection contre la vente
Article 36 : Tu as le droit à la protection contre les autres formes d’exploitation
Article 37 : Tu as droit à la protection contre la torture et la privation de liberté
Article 38 : Tu as droit à la protection en cas de conflits armés (guerres)
Article 39 : Tu as droit à la réadaptation et à la réinsertion
Article 40 : La justice et les droits des mineurs
Article 41 : Tu as droit à la protection la plus favorable
Article 42 : La diffusion des droits